C’est finalement au cours d’une CMP, commission mixte paritaire, ayant ensuite abouti à un vote définitif les 8 et 9 février, que les parlementaires issus de l’Assemblée nationale et du Sénat ont trouvé un accord pour faire aboutir ce projet de loi. Loin de réaliser la révolution annoncée, il vient néanmoins ajuster certains fonctionnements.
Véritable touche à tout, ce texte affecte le partage des compétences entre communes et EPCI et apporte des changements multiples sur des domaines variés: gestion des routes nationales, logement, énergie (éolien), eau et l’assainissement, gestion des concessions funéraires ou des alignement d’arbres…
Cet article étant plutôt à destination des élus locaux samarien, nous passerons volontairement sous silence notamment les nombreux changements lié à l’Outre-mer, et nous focaliserons sur ceux qui concernent l’échelon communal. En effet, en tant qu’élus locaux, cette loi vous impcate à plusieurs niveaux :
1. DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
La notion de différenciation territoriale, renforce la capacité de chaque collectivité à s’organiser comme elle le souhaite. Conformément au principe d’égalité, chaque collectivité pourra conduire des réglementations locales différentes, en fonction de ses compétences. Cela peut concerner les voiries, l’habitat ou encore les zonages fiscaux.
2. INTERCOMMUNALITÉ
Transferts de compétences :
Les communes membres d’un EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre peuvent transférer leurs compétences à cet EPCI et ce, même si ce transfert n’est pas prévu par la loi. Cela concerne aussi le transfert des biens, équipements ou services publics qui y sont rattachés.
Voirie :
La compétence « voirie » est soumis à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain. Ainsi, les communes, communautés urbaines et métropoles pourront décider conjointement de distinguer la voirie d’intérêt communautaire de la voirie qui relève des communes.
Tourisme :
Les communes touristiques ont la possibilité de se voir restituer la compétence tourisme.
Eau et assainissement :
Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est maintenu au 1er janvier 2026. Les syndicats de gestion des eaux préexistants au sein d’une communauté de communes seront cependant maintenus après le 1er janvier 2026, sauf si la communauté de communes vote le contraire.
3. URBANISME
L’implantation des éoliennes pourra désormais être encadrée par les PLU(I).
4. CHEMINS RURAUX
Le recensement des chemins ruraux peut désormais être décidé par les conseils municipaux, ce qui suspend le délai de prescription acquisitive jusqu’à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins. En cas de dégradation des chemins ruraux, les communes pourront imposer des contributions aux responsables.
5. DÉNOMINATION DES VOIES
Le conseil municipal nomme les voies et les lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Les municipalités fourniront une base de données nationale d’adresses.
6. CONFLITS D’INTÉRÊT
Le texte précise dans quelles situations les élus locaux représentants d’une collectivité territoriale, désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public, sont ou non considérés, comme ayant un conflit d’intérêt. Ainsi ces élus ne peuvent participer aux décisions de la collectivité attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d’emprunt ou une aide, ni aux délibérations portant sur leur désignation ou leur rémunération au sein de la personne morale concernée. Cette obligation de mise en retrait ne concernera pas les délibérations concernant les EPCI et les CCAS, ni au vote des budgets.
7. DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions supplémentaires : l’exercice du droit de préemption, la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive, l’admission en non-valeur des titres de recettes, l’autorisation de mandats spéciaux des membres du conseil municipal ainsi que le remboursement des frais exposés dans ce cadre.
8. CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Les municipalités sont désormais tenues d’informer les concessionnaires et leurs successeurs de l’existence du droit de renouvellement. Par ailleurs, la procédure de reprise d’une concession en état d’abandon est raccourcie. En effet, le délai d’attente entre les deux constats d’abandon avant la reprise de concession est passé de 3 ans à 1 an.
En synthèse:
Ce texte est une occasion manquée pour un réel renforcement de la décentralisation, gage d’efficacité pour les politiques publiques sur les territoires. Pour l’avenir, une réforme plus ambitieuse reste plus que jamais nécessaire. Nous retiendrons néanmoins l’introduction de la notion de différenciation territoriale, permettant aux collectivités de conduire des réglementations locales différentes, en fonction de leurs compétences. Et, nous regretterons, vu notre retard pris dans la production de logements sociaux, un certain recul sur les délais et pénalités associés à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)