Comme vous le savez certainement la loi Climat et Résilience a introduit un objectif de Zéro Artificialisation Nette d’ici 2050. Les parlementaires ont, sous l’impulsion d’une Proposition de loi sénatoriale, tenté d’apporter un cadre et une méthode avec la toute récente loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN.
Lors de la CMP du 6 juillet, le ministre s’était engagé à préciser certains points réglementaires dans des arrêtés ministériels. Dans cette attente, les élus se retrouvent dans l’expectative et l’inconfort d’une incertitude pesante. J’ai donc déposé une Question Orale le 12 octobre dernier et devrait interpeler le ministre le 31 octobre prochain à ce sujet.
La question déposée:
Question orale n°0841S – 16e législature
M. Rémi Cardon attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires quant aux difficultés de mise en oeuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), et ce malgré l’adoption de la récente proposition de loi sur ce thème (loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN). En effet, plusieurs documents de planification d’aménagement du territoire, schéma de cohérence territoriale (SCOT) et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) notamment, sont d’ores et déjà en cours d’élaboration et, pour certains, en recours au tribunal administratif. Il semblerait mal venu que le léger report accordé par les législateurs pour le déploiement et la mise en cohérence des différents documents de planification soit éliminé par l’attente des décrets d’application. Il ne doute pas que c’est un exercice difficile mais lui demande de s’engager sur une date de sortie de ces décrets.
Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2023 – page 5785
La question posée en séance:
Dominique Faure, Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, a répondu positivement en apportant plusieurs précisions sur le calendrier prévisionnel des consultations, travaux et actes réglementaires en cours d’élaboration ainsi que leurs dates de publication respectives.
Ainsi, les 2 décrets tant attendus, qui devraient d’une part, préciser la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme, et doit donc préciser la hiérarchisation et l’articulation des SRADDET, SCOT et autres PLUI, et, d’autre part, préciser l’Evaluation et le Suivi de l’Artificialisation des sols dans ces mêmes documents, et donc préciser les natures des surfaces et les seuils de référence pour être considéré comme tels, devraient tout deux sortir dès le mois de novembre 2023.
Mme la ministre a également précisé qu’un arrêté ministériel donnant la liste des projets d’envergure nationale qui bénéficieront d’un comptabilité spécifique sera établie d’ici le mois de mars 2024, avec une négociation avec les Régions dès cette fin d’année, liste dans laquelle nous devrions retrouver le Canal Seine Nord Europe.
Je suivrai avec attention la sortie de ces textes et vous en tiendrai informés sur ce même site.