Sont de droit classées en FRR, les communes de France métropolitaine dont la population est
inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un EPCI à fiscalité propre remplissant les
conditions suivantes :

• sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI
  à fiscalité propre de France métropolitaine ;
• son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la
  médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine.

Les communes de moins de 30 000 habitants qui ne remplissent pas les critères de droit commun pouvaient éventuellement être classées FRR sur proposition du Préfet de Région (la commune est dite « rattrapable ») lorsque l’intérêt général le justifie et à condition que le bassin de vie auquel elles appartiennent remplisse certains critères:

• sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie de France métropolitaine ;
• son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine.

Ainsi pour notre département, nous obtenions la carte ci dessous

Le 15 mars dernier j’interpellais donc le préfet et l’invitait à rattraper si possible toutes les communes de notre département qui pouvait l’être.

Cet appel, accompagné il faut le dire de la mobilisation d’autres élus, a finalement permis que toutes les communes du département qui bénéficiaient jusque-là du zonage ZRR soient bien évidemment maintenues mais aussi et surtout que tous les bassins de vie « rattrapables » soient ajoutés.

En conséquence, les communes concernées bénéficieront, tout d’abord, d’une augmentation de leur dotation globale du fonctionnement (bonification de 30% de la fraction bourg-centre, bonification de 20% de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale). De même, si elles possèdent une agence postale communale ou un France service, leur dotation sera augmentée.

De plus, elles auront notamment la possibilité d’instaurer un allégement des impôts et des cotisations pour les entreprises afin de faciliter et inciter leurs installations sur leur territoire. Ces allègements concernent également les professions libérales et notamment les professions médicales et paramédicales. Combiné au fait que les démarches administratives pour ouvrir des pharmacies seront simplifiées, cela devrait permettre de lutter contre les déserts médicaux.

Pour plus de renseignement vous pouvez consulter le site du gouvernement consacré à ce sujet et mon équipe et moi-même restons à votre disposition pour toute question.