Si personne n’ose officiellement revenir sur la nécessité d’une plus grande sobriété foncière, le projet de loi TRACE (Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Elus locaux) se pare des plus belle vertus et d’un prétendu « bon sens » qui, si nous n’en prenons pas garde, risque in fine d’enterrer un peu trop rapidement, un objectif, doit-on le rappeler, salutaire non seulement pour nos terres agricoles, élément indispensable à notre souveraineté alimentaire, mais aussi pour notre biodiversité, dont l’homme fait partie intégrante et ne peut s’extraire.

Ainsi, après de longs débats, le texte adopté mardi 18 mars dernier par la Sénat n’est pas au bout de son périple. En effet, une mission d’information, qui devrait rendre ses travaux prochainement, est en cours à l’Assemblée nationale et le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte avec l’objectif de l’amender à nouveau et d’aboutir avant l’été.

Suivi de la consommation du foncier en ENAF au-delà de 2031, report de l’objectif intermédiaire en 2034 et suppression de l’objectif chiffré à 50% initialement prévu pour 2031, nouveau report des délais de modification des documents de planification et d’urbanisme, retrait intégral et sans contribution des Régions du décompte pour les Projets d’envergure nationale ou européenne (PENE), projets industriels et énergétiques non-décompté pendant 15 ans, perte du caractère prescriptif du SCRADDET sur les documents inférieurs… Si certains articles font consensus, d’autres risquent d’être encore âprement discutés pour le meilleur ou pour le pire, seul le temps nous le dira.

Ainsi, l’article 1 conserve l’objectif national d’absence de consommation nette à l’horizon 2050, et conserve le suivi de cette consommation en ENAF au-delà de 2031 (en lieu et place de la notion d’artificialisation introduite dans la loi Climat & Résilience). La notion d’ENAF étant appréhendé « à la parcelle », il est fort à parier que les géomètres vont être fortement sollicités pour des découpages parcellaires dans les mois et années à venir.

L’article 2 prévoit la suppression de l’objectif national intermédiaire de réduction de 50% de consommation d’ENAF en 2031 et le remplace, dans sa formulation actuelle, par un objectif intermédiaire en 2034, « chiffré » mais sans objectif précis, et devant simplement suivre une « diminution tendancielle ». Si le décalage en 2034 de l’objectif intermédiaire et le maintien de 2021-2031 comme période de référence ne fait guère débat, l’objectif des 50%, soutenu par le gouvernement, pourrait revenir lors des débats à l’Assemblée.

Contre l’avis du gouvernement, l’article 3 reporte les délais de modification des documents de planification et d’urbanisme : SRADDET (2027), SCoT (2028) et PLU/PLUi (2029). Ce report ne se justifie que si les Projets d’envergure nationale et européenne (PENE) obtiennent comme le prévoit l’actuel article 4, un « compté à part » plein et entier, sans contribution des régions, car il faudra dans ce cas reprendre les SRADDET déjà validés. L’article 4 tente par ailleurs de concilier sobriété foncière et réindustrialisation d’une façon assez généreuse dirons-nous puisque que les projets industriels notamment, mais pas seulement, seraient tout simplement non-comptabilisés et ce, pendant 15 ans. Mais là aussi, le gouvernement avait avancé d’autres pistes.

L’article 5 propose une réécriture de la gouvernance du ZAN en augmentant la représentation du bloc communal et intercommunal. Si la gouvernance du ZAN pour notre Région est discutable et souffre d’une sous-représentativité du bloc communal, nous pouvons certes changer la loi mais rappelons que la loi actuelle permet déjà aux territoires d’adopter une organisation de leur choix et qu’il appartenait à la Région et à ses élus d’en faire un autre. L’article 5 prévoit par ailleurs que les objectifs fixés dans les SRADDET s’appliquent toujours aux documents de rang inférieur (SCOT et PLU) mais dans un rapport plus souple de « prise en compte » et non plus de « compatibilité ». La perte du caractère prescriptif du SRADDET rendrait ce document presque inutile. Il est à noter que le gouvernement avait donné un avis favorable à un amendement (non adopté) sur le maintien de la prescriptibilité du SRADDET

L’article 6 facilite la mutualisation de toute ou partie du 1 hectare (garantie de développement communal) au niveau des Scot, voire des régions, afin de minimiser le risque de gel de foncier au niveau communal ou de l’EPCI (seul niveau de mutualisation admis jusque-là). Compte tenu de la taille de nos EPCI et de nos SCOT, ce nouveau mode de mutualisation possible ne semble pas représenter une avancé pour notre territoire samarien, où seule l’agglomération d’Amiens n’a pas de PLUI.

Comme vous l’aurez compris le Sénat a adopté un texte qui ne fait pas consensus. Le gouvernement avec sa majorité même relative et une opposition très hétérogène pourrait assez facilement modifier le texte à l’Assemblée nationale. Les débats seront assurément mouvementés et la Commission Mixte Parité qui s’en suivra aura fort à faire pour trouver un compromis équilibré.

D’ici là, vous pouvez suivre l’avancée de ce texte sur la page dédiée sur le site de l’Assemblée nationale.