Le texte voté amène des avancées notables et propose notamment un nouveau calendrier plus réaliste pour l’évolution des documents de planification et d’urbanisme. Les délais de modification des SRADDET sont reportés d’un an (soit au 22 février 2025) avec une déclinaison dans les SCoT d’ici l’été 2027, et dans les PLU(i) et les cartes communales d’ici l’été 2028 (article 1er).
Pour permettre une meilleure représentation et implication des élus locaux, le texte adopté instaure une gouvernance décentralisée du « ZAN » avec la mise en place d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation, qui remplacerait l’actuelle conférence des SCoT (article 3).
S’il y a accord avec le Gouvernement sur le principe d’un “compté à part” des projets d’intérêt national, la qualification de ces projets et la mutualisation de la consommation d’espace en résultant font encore débat (article 4). Ce point est particulièrement important pour l’Est du département qui doit être traversé par le CSNE et qui sans cela n’aurait plus aucune capacité de développement. Le revers de la pièce est qu’à cause de cela, nous pourrions oublier de nous interroger sur la pertinence d’un tel projet.
Dans le même esprit que l’article 4 pour les projets nationaux, l’article 5 prévoit un principe de gestion mutualisé des projets d’envergure régionale.
Afin, par ailleurs, que tout le développement ne soit pas exclusivement concentré en zone urbaine ou péri-urbaine, et que les zones rurales soient plus ou moins volontairement oubliées, le texte prévoit la création d’une « garantie rurale » (article 7). Sur ce dernier point, le Sénat et le Gouvernement sont en désaccord sur les modalités. Si le Sénat a voté une enveloppe minimale de 1 hectare pour toutes les communes, le Gouvernement proposait 1% des surfaces déjà artificialisé.
Pour l’Ouest du département, il est à noter que la proposition de loi comporte des dispositions spécifiques aux territoires littoraux frappés par le recul du trait de côte. Les surfaces artificialisées
rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière seraient en effet décomptées de l’artificialisation.
Enfin, les efforts de renaturation conduits par les collectivités depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience seront pris en compte pour évaluer l’atteinte de leurs objectifs « ZAN » (article
13). C’est une avancée pour éviter un potentiel effet pervers de la loi Climat et Résilience qui pourrait pénaliser les territoires vertueux depuis plusieurs années
Nous ne disposons pas de Calendrier législatif précis pour la suite de ce texte. Il doit suivre son cheminement démocratique et devrait être inscrit prochainement à l’ordre du jour de l’Assemblée
nationale. Le Gouvernement a déclenché la procédure accélérée sur ce texte. Une seule lecture du texte pour chacune des chambres du Parlement aura lieu. Puis, en cas de texte différent, une Commission Mixte Paritaire tentera de trouver un compromis. Pour l’heure, un accord entre députés et sénateurs
s’annonce difficile. En effet, le Gouvernement a contesté par amendements, rejetés par le Sénat, 6 des 13 articles de cette PPL. Les débats risquent d’être plus difficiles au Palais Bourbon
où le Gouvernement dispose d’une majorité, même relative.
Pour celles et ceux qui voudraient en savoir plus, nous vous conseillons la lecture de « l’Essentiel« , document faisant comme son nom l’indique, la synthèse des travaux du Sénat sur cette Proposition de Loi.
Vous pourrez aller encore plus loin et même suivre l’avancé de ce texte sur la page du site du Sénat qui lui est consacrée.